Bureaux, ERP ou les deux : quelles règles pour vos cloisons vitrées ?
Des bureaux qui ne reçoivent que leur personnel sont un lieu de travail : le Code du travail y impose un marquage à hauteur de vue des parois transparentes. Dès qu'une zone accueille du public (accueil, showroom, salle de formation ouverte), les règles des établissements recevant du public s'y ajoutent, notamment l'arrêté du 20 avril 2017 sur le repérage des parois et portes vitrées.
Rédigé par le studio Vitrophanie Bureau (Paristic, groupe SORA). Mis à jour le . Lecture : 6 min.
La question à poser d'abord : qui entre dans vos locaux ?
Un établissement recevant du public (ERP) est défini par l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Le même article précise : « Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Pour un projet de vitrophanie, cette définition change la liste des textes à respecter. Elle ne change pas la façon de travailler : chaque vitrage est relevé, sa fonction décrite, et le marquage conçu en conséquence, comme sur une vitrophanie de cloison vitrée classique. Le classement d'un local en ERP, son type et sa catégorie ne se décident pas au moment du chantier : ils figurent dans les autorisations du bâtiment, que votre bailleur ou votre gestionnaire peut vous communiquer.
L'arbre de décision en quatre questions
Répondez dans l'ordre ; chaque réponse ajoute des règles, aucune n'en retire.
- 1. Des salariés travaillent-ils derrière ou le long de ces vitrages ? Oui dans presque tous les bureaux : le Code du travail s'applique (marquage des parois transparentes, article R4214-6 ; des portes transparentes, article R4224-22 ; lumière naturelle et vue sur l'extérieur, articles R4223-3 et R4213-3). Détail dans vitrophanie et Code du travail.
- 2. Des personnes extérieures au personnel sont-elles admises ? Visiteurs, clients, candidats, participants à une formation ouverte : si oui, la zone concernée relève en principe des règles ERP, à confirmer avec votre gestionnaire.
- 3. L'ERP est-il neuf ou existant ? Pour un ERP neuf, l'arrêté du 20 avril 2017 impose le repérage des parois vitrées et des portes vitrées ; pour un ERP dans un bâtiment existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles techniques. Voir vitrophanie PMR et arrêté du 20 avril 2017.
- 4. Le film ajoute-t-il un matériau d'aménagement dans une zone soumise à des exigences de sécurité incendie ? La réaction au feu du film se documente avec les pièces du fabricant, à transmettre au bureau de contrôle : voir vitrophanie et réaction au feu.
Trois configurations fréquentes en immobilier de bureau
Le tableau croise les situations que nous rencontrons le plus souvent avec les textes à regarder. Il sert à préparer l'échange avec le bureau de contrôle, pas à s'en passer.
| Configuration | Textes à regarder | Ce que cela implique pour les vitrages |
|---|---|---|
| Plateau de bureaux fermé au public (salariés seulement) | Code du travail : R4214-6, R4224-22, R4213-3, R4223-3 | Marquage à hauteur de vue des parois et portes transparentes ; lumière et vue sur l'extérieur préservées |
| Plateau de bureaux avec un accueil, un showroom ou des salles ouvertes aux visiteurs | Code du travail partout ; règles ERP dans la zone recevant du public | Parois et portes vitrées de la zone publique repérables par des personnes de toutes tailles, contrastées, visibles des deux côtés |
| Bâtiment entièrement ERP (centre de formation, agence ouverte au public) | Code du travail pour le personnel ; règles ERP pour l'ensemble | Repérage des vitrages sur tous les cheminements ; attention particulière aux portes vitrées |
Le cas le plus délicat : la zone d'accueil au milieu des bureaux
Beaucoup d'entreprises reçoivent des visiteurs dans une partie de leurs locaux seulement : un hall, deux salles de réunion côté entrée, un espace de démonstration. La frontière entre zone publique et zone réservée au personnel passe souvent par une paroi vitrée ou une porte en verre. C'est précisément ce vitrage qui doit être traité avec le plus de soin : il est vu des deux côtés, par des publics différents.
Notre conseil : dessinez la frontière sur un plan avec votre gestionnaire, puis appliquez un marquage cohérent de part et d'autre. Un même langage graphique (bande dépolie, motif à la charte, nom de la salle) peut servir aux deux zones ; seul le niveau d'exigence change. Les vitrages d'entrée se traitent souvent en même temps que la vitrophanie d'accueil.
Cabinets, agences, coworkings : des cas limites
Un cabinet de notaires ou d'avocats reçoit des clients ; un coworking admet des membres et leurs invités ; une agence bancaire accueille le public derrière des parois vitrées. Ces lieux combinent une forte exigence de confidentialité et des règles d'accueil du public. La réponse passe par une conception précise : dépoli pour protéger les échanges, contraste pour repérer les parois, et les deux dans le même dessin. Voir nos pages cabinets de notaires et d'avocats et coworking.
Vous êtes services généraux, architecte ou RSE
Trois rôles, trois façons d'utiliser cet arbre de décision.
- Services généraux : faites colorier le plan en deux teintes, zones recevant du public et zones réservées, avant de demander un devis. Le chiffrage et le planning en deviennent beaucoup plus clairs.
- Architecte d'intérieur, space planner : la frontière ERP se décide avec le maître d'ouvrage et le bureau de contrôle ; intégrez-la dans les élévations des cloisons pour que le marquage suive la bonne règle, vitrage par vitrage.
- RSE, accessibilité : conservez la trace de la qualification de chaque zone et de la solution de marquage retenue. C'est le document qu'on vous demandera lors d'un contrôle ou d'un changement de locataire.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous relevons les vitrages, proposons un marquage lisible et à l'image de l'entreprise, fabriquons et posons, y compris en site occupé. Nous ne qualifions pas juridiquement vos locaux et ne délivrons pas d'avis de conformité : c'est le rôle du bureau de contrôle ou du chargé de sécurité du bâtiment. Nos dossiers (plans repérés, maquettes, références de films) sont pensés pour lui faciliter la tâche.
Questions fréquentes
Des bureaux sont-ils un ERP ?
Pas s'ils ne reçoivent que le personnel. Dès que des personnes extérieures sont admises (visiteurs, clients, participants à une réunion ouverte), la zone concernée peut relever des règles ERP, selon l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation. Votre gestionnaire connaît le classement du bâtiment.
Quelles règles pour les vitrages d'un accueil dans des bureaux ?
Le Code du travail s'applique partout où travaillent des salariés. Dans la zone qui reçoit du public, s'ajoutent les règles d'accessibilité : parois et portes vitrées repérables par des personnes de toutes tailles, contrastées, visibles des deux côtés.
Une salle de réunion où l'on reçoit des clients est-elle en ERP ?
Cela dépend de la qualification du local, fixée dans les autorisations du bâtiment. Posez la question à votre gestionnaire ou à votre bureau de contrôle ; dans le doute, un marquage conçu pour un public de toutes tailles couvre les deux cas.
Qui décide du classement ERP de mes locaux ?
Le classement relève des autorisations du bâtiment et de l'exploitant, pas du prestataire de vitrophanie. Nous adaptons le marquage à la qualification que vous nous communiquez.
Le Code du travail s'applique-t-il aussi dans un ERP ?
Oui, pour les salariés qui y travaillent. Les deux ensembles de règles se cumulent : le marquage des parois transparentes du Code du travail et le repérage des vitrages exigé pour l'accueil du public.
